Risque CMR : que prévoit la directive européenne 2026/2450 ?

Que prévoit le texte européen confirmé ?

La directive du 21 octobre 2026 modifie la directive 2004/37/CE. Son annexe vise notamment les travaux exposant à des fumées de soudage contenant des substances ou mélanges répondant aux critères CMR de catégorie 1A ou 1B. Le procédé et la composition des émissions sont donc à examiner.

Le texte précise le recours aux équipements de protection individuelle en dernier ressort lorsque les mesures techniques et organisationnelles ne suffisent pas : choix, ajustement individuel et entretien. Il prévoit aussi, lors de leur port, des pauses régulières dans une zone sans risque de contamination CMR, dont la durée et la fréquence dépendent de l’évaluation des risques.

Les annexes comportent également des modifications de valeurs limites, assorties de dispositions propres aux agents et secteurs concernés. Le présent article n’en reproduit pas les tableaux : une analyse par substance et par activité reste nécessaire.

Quel calendrier retenir ?

Il faut suivre les textes français de transposition et leurs conditions d’application. Cette présentation n’établit pas que les nouvelles dispositions européennes créent dès aujourd’hui, pour toute entreprise française, des obligations identiques directement exigibles.

Une démarche de prévention déjà utile

Dans son dossier de prévention des risques CMR, l’INRS présente une démarche fondée sur le repérage des agents, puis la suppression ou la substitution, lorsqu’elles sont possibles. Viennent ensuite le travail en système clos, les protections collectives et les mesures d’organisation, avec une protection individuelle adaptée aux risques résiduels.

Cette démarche institutionnelle aide à préparer l’action. Elle ne doit pas être présentée comme une méthode créée par la directive de 2026. Pour un atelier de soudage, l’analyse peut notamment porter sur les matériaux, les consommables, le procédé, les émissions et les moyens de captage effectivement utilisés.

Quatre actions proposées par FPRP

Conseils pratiques FPRP : les actions suivantes constituent une proposition de préparation à adapter au site, sans valeur de contrôle réglementaire complet.

1. Délimiter le sujet. Recenser les postes, opérations habituelles et interventions ponctuelles à examiner ; réunir les FDS et informations techniques disponibles.
2. Observer le travail réel. Prévoir un échange avec les personnes concernées sur les gestes, réglages, incidents et changements de production. Documenter les incertitudes.
3. Prioriser les améliorations. Étudier d’abord les possibilités de suppression, substitution ou réduction des émissions à la source, puis les compléments de protection et d’organisation.
4. Organiser le suivi. Désigner un pilote, retenir des actions datées et prévoir comment vérifier leur efficacité. Faire examiner les valeurs limites et mesures d’exposition par les intervenants compétents selon le cas.

Les points à vérifier pour votre établissement

La lecture a porté sur les articles 1 à 4 et sur les passages de l’annexe utiles à cet article, dans la reproduction officielle espagnole du JOUE publiée par le BOE. La version française EUR-Lex n’a pas pu être ouverte lors du contrôle. Les règles françaises actuelles, les tableaux complets de valeurs limites et les dispositions sectorielles doivent être contrôlés avant une décision de conformité propre à un établissement.