En 2026, l’employeur doit organiser la déclaration progressive de certaines formations en santé et sécurité au travail qu’il dispense en interne, et vérifier celles déclarées par les organismes de formation. Le périmètre est transitoire jusqu’au 31 décembre 2026 : il faut examiner chaque formation, pas déclarer indistinctement tout le plan de formation.
Le Passeport facilite la traçabilité. Il ne remplace ni l’évaluation des risques, ni les décisions d’habilitation ou d’autorisation, ni le suivi des échéances internes.
À quoi sert le Passeport de prévention ?
L’article L. 4141-5 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, crée un passeport destiné à faciliter le respect de l’obligation de formation à la sécurité. Il réunit des attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes liés à la santé et à la sécurité au travail.
L’employeur renseigne les formations qu’il dispense à son initiative lorsqu’elles ne relèvent pas de la déclaration de l’organisme de formation. L’organisme de formation déclare celles qu’il dispense directement ou par sous-traitance. Le titulaire peut également compléter son passeport pour les formations suivies de sa propre initiative.
À retenir : l’outil organise des données de formation. Il ne transforme pas une attestation en autorisation de travail et ne prouve pas, à lui seul, que toutes les obligations de prévention sont satisfaites.
Quelles formations l’employeur déclare-t-il en 2026 ?
Jusqu’au 31 décembre 2026, la période transitoire concentre les déclarations des employeurs sur les formations des catégories 1 et 2 : les formations obligatoires très encadrées par la réglementation et celles qui conditionnent ensuite une autorisation ou une habilitation délivrée par l’employeur.
Une formation n’est éligible que si elle remplit les critères cumulatifs prévus : elle relève de la santé et de la sécurité au travail, donne lieu à un justificatif de suivi ou de réussite, développe des compétences transférables à un poste similaire et, pour une déclaration par l’employeur, est dispensée dans le cadre de l’entreprise.
Des exclusions existent. Par exemple, la formation SSCT des membres du CSE n’entre pas dans le dispositif présenté par le portail officiel. Le SST constitue en revanche une exception parmi les formations de secours listées comme déclarables. Le simulateur officiel reste le bon point de départ pour qualifier un cas concret.
Quels repères de calendrier retenir ?
Le déploiement est progressif. Les employeurs accèdent à leur espace depuis le 16 mars 2026. L’import en masse est disponible depuis le 9 juillet 2026. L’espace des titulaires doit ouvrir le 16 novembre 2026. La période transitoire a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 par le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026.
Le délai dépend de la situation. Un cas particulier concerne les formations internes achevées entre le 16 et le 31 mars 2026 : leur déclaration par l’employeur peut intervenir avant le 1er avril 2027. Pour les autres situations, la date de fin, l’auteur de la déclaration et la période transitoire doivent être contrôlés au cas par cas.
Bon réflexe : ne calculez pas une échéance à partir d’une règle mémorisée. Renseignez la formation dans le simulateur officiel, puis conservez la preuve du résultat et de la date du contrôle.
Comment organiser la démarche dans l’entreprise ?
Conseils pratiques FPRP : intégrez le Passeport à votre suivi existant, sans remplacer les registres et décisions qui restent nécessaires.
- Recenser les formations internes et externes achevées, avec leur catégorie, leur date et le justificatif délivré.
- Tester l’éligibilité et le délai de chaque famille de formation avec les outils officiels.
- Accéder à l’espace employeur par Net-entreprises et organiser les droits des personnes chargées des déclarations.
- Vérifier les déclarations des organismes de formation et demander leur correction lorsqu’une donnée est inexacte ou incomplète.
- Conserver séparément les titres, habilitations, autorisations, attestations et échéanciers de recyclage utiles à l’activité.
Ce que le Passeport ne remplace pas
Le Passeport ne dispense pas l’employeur de former les travailleurs en fonction des risques réels, de vérifier l’adéquation des compétences, ni de renouveler une formation lorsqu’une évolution du poste, du matériel ou de l’organisation le nécessite.
Il ne remplace pas le document unique, l’analyse des risques, les consignes de sécurité, la décision d’habilitation électrique, l’autorisation de conduite, l’aptitude médicale lorsqu’elle est requise, ni les preuves internes de présence et d’évaluation.
Sources consultées
- Code du travail, article L. 4141-5, version en vigueur depuis le 27 juin 2026.
- Décret n° 2026-496 du 12 juin 2026, version consolidée consultée le 29 octobre 2026.
- Décret n° 2025-748 du 1er août 2025, texte initial et modifications contrôlés.
- Portail officiel du Passeport de prévention, « Évolutions pour le Passeport de prévention en 2026 », publié le 15 juin 2026.
- Portail officiel, « Ouverture du Passeport de prévention aux employeurs », publié le 11 mars 2026.
- Portail officiel, formations à déclarer et exclusions, consulté le 29 octobre 2026.
Les informations réglementaires sont présentées à la date indiquée. Les conseils d’organisation sont des repères FPRP à adapter à l’activité, aux risques et aux moyens de l’établissement.
Président FPRP — Formateur-consultant en santé et sécurité au travail
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