Défibrillateur en entreprise : obligation, emplacement et contrôles utiles

Le DAE est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?

Non. Les articles R. 4224-14 et R. 4224-16 du Code du travail imposent un matériel de premiers secours adapté, facilement accessible, et une organisation des secours adaptée aux risques. Ils ne désignent pas le DAE comme équipement obligatoire pour chaque entreprise. L’INRS confirme cette distinction.

En revanche, l’article R. 157-1 du Code de la construction et de l’habitation impose un DAE aux ERP des catégories 1 à 4 et à certains ERP de 5e catégorie : notamment certaines structures pour personnes âgées ou handicapées, établissements et centres de santé, établissements sportifs couverts, salles de danse ou de jeux, gares, aéroports, hôtels-restaurants d’altitude et refuges gardés, dans les conditions prévues par le texte.

Comment décider lorsqu’il n’existe pas d’obligation d’équipement ?

La décision relève de l’employeur dans le cadre de l’évaluation des risques et de l’organisation des secours. Le DAE peut être pertinent lorsque les secours extérieurs sont éloignés ou difficiles d’accès, que l’effectif ou la fréquentation est élevé, ou que l’activité comporte des risques particuliers. Ces repères sont des éléments d’analyse, pas des seuils réglementaires automatiques.

Conseil FPRP : formaliser cette analyse avec le service de prévention et de santé au travail et l’intégrer aux mesures de secours de l’établissement.

Où installer et comment signaler le défibrillateur ?

Dans un ERP soumis à l’obligation, l’article R. 157-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. L’arrêté du 29 octobre 2019 fixe la signalisation applicable et exige un emplacement facilement accessible permettant l’utilisation permanente par toute personne présente dans l’enceinte de l’établissement.

Dans les lieux de travail, le matériel de premiers secours doit aussi être signalé par panneaux conformément à l’article R. 4224-23 du Code du travail. Concrètement, évitez un local verrouillé, un meuble encombré ou un emplacement connu d’une seule personne.

Quels contrôles organiser après l’installation ?

Le DAE est un dispositif médical. Pour les ERP, l’article R. 157-4 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur depuis le 22 avril 2026, impose au propriétaire de veiller à la maintenance de l’appareil, de ses accessoires et aux contrôles de qualité applicables.

Le ministère chargé de la Santé rappelle que l’exploitant suit les préconisations du fabricant et tient à jour les composants : batterie, électrodes, logiciel et consommables. La périodicité ne doit donc pas être inventée ; elle dépend de la notice, des conditions d’installation et des alertes de l’appareil.

• Désigner un responsable et son remplaçant.
• Vérifier régulièrement le témoin d’état et l’intégrité du boîtier.
• Tracer les dates de péremption des électrodes et de la batterie.
• Consigner les opérations, incidents, utilisations et remises en service.
• Déclarer et maintenir à jour les données du DAE dans la base nationale Géo’DAE.

Faut-il être formé pour utiliser un DAE ?

L’article R. 6311-15 du Code de la santé publique permet à toute personne, même non médecin, d’utiliser un DAE conforme. Une formation préalable spécifique n’est donc pas une condition juridique à son utilisation.

Cette absence d’obligation ne rend pas la préparation inutile. L’utilisation du DAE s’inscrit dans une chaîne d’actions : reconnaître l’arrêt cardiaque, alerter les secours, commencer la réanimation cardio-pulmonaire, suivre les instructions de l’appareil et accueillir les secours. Une sensibilisation et des exercices permettent de rendre l’organisation réellement opérante.