Réponse courte : lors du premier mandat, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours. En cas de renouvellement du mandat, la durée minimale est de 3 jours pour chaque membre du CSE, et de 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Que prévoit l’article L.2315-18 du Code du travail ?
L’article L.2315-18 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La durée minimale est de cinq jours lors du premier mandat, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Quelle durée en cas de renouvellement du mandat ?
En cas de renouvellement, la durée minimale est de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail — CSSCT — dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la durée minimale de renouvellement est de cinq jours.
Quand la formation doit-elle être renouvelée ?
L’article L.2315-17 du Code du travail prévoit que ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Qui finance la formation CSE-SSCT ?
Le financement de la formation prévue par l’article L.2315-18 est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par le Code du travail. La formation doit donc être distinguée d’une simple sensibilisation interne.
Quels sujets doivent être abordés ?
La formation doit permettre aux élus de développer leur capacité à identifier et analyser les risques professionnels, à participer à la prévention, à conduire des inspections, à contribuer aux enquêtes après accident du travail ou maladie professionnelle et à exercer leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Selon l’entreprise et les besoins identifiés, la formation peut notamment aborder le DUERP, l’analyse des accidents, les principes généraux de prévention, les risques psychosociaux, les TMS, les visites d’inspection, le droit d’alerte et le fonctionnement du CSE en matière de SSCT.
La formation est-elle la même pour toutes les entreprises ?
La durée minimale est fixée par la réglementation, mais le contenu doit être adapté aux caractéristiques de l’entreprise, à son activité, à ses risques et à l’expérience des représentants. Une analyse préalable des besoins permet de construire une formation plus directement applicable aux situations rencontrées par les élus.
Qui peut dispenser la formation ?
Depuis 2026, l’article L.2315-17 précise que ces formations sont dispensées soit par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues par le Code du travail, soit par l’un des organismes mentionnés à l’article L.2145-5.
FPRP propose-t-il la formation CSE-SSCT ?
Oui. FPRP propose des formations CSE-SSCT adaptées au premier mandat ou au renouvellement, avec une approche opérationnelle centrée sur les risques de l’entreprise, les inspections, les enquêtes, le DUERP et les actions de prévention.
Questions fréquentes
La formation est-elle de 5 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Oui pour un premier mandat : la durée minimale de cinq jours prévue par L.2315-18 ne dépend pas de la taille de l’entreprise.
Un élu renouvelé doit-il refaire 5 jours ?
Pas systématiquement. En renouvellement, la durée minimale est de trois jours pour chaque membre du CSE. Elle est de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
La formation doit-elle être renouvelée à chaque mandat ?
Le Code du travail prévoit son renouvellement lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Dernière mise à jour : octobre 2026.
La Veille Prévention FPRP
Recevez chaque mois une sélection d’actualités et de recommandations utiles en santé et sécurité au travail.
Inscription volontaire avec confirmation par e-mail. Désinscription à tout moment.